Abstract

ARTICLES (pp. 262–266)
Espagne: La réorganisation de l'Administration centrale de l'Etat (p. 262).
Italie: Aspect de la réjorme administrative (p. 264).
Libye: Bilan de trois années de cours de comptabilité publique (p. 265).
NOUVELLES (pp. 266–273)
Brésil, Canada, Chili, Equateur, Etats-Unis, France, Grèce, Inde, Iran, Liban, Malaisie, Nations Unies, Népal, Pérou, Porto-Rico, Soudan, Uruguay.
CHRONIQUE DE L'INSTITUT (pp. 274–279).
Espagne
La Reorganisation De L'administration Centrale De L'etat
Au cours de ces dernières années, le gouvernement espagnol a joui d'une grande stabilité et d'une certaine rigidité dans ses cadres organiques. La durée moyenne des ministères a été de cinq années, tandis que les changements organiques au sein de l'administration ont été effectués au moyen de dispositions administratives.
La première loi organique de l'administration du nouvel Etat espagnol date du 30 janvier 1938; elle a déterminé le nombre de départements ministériels dont se composait l'administration centrale. Depuis lors, le développement croissant de l'activité politique, administrative et sociale du pays a provoqué la création successive de nouveaux services et de nouveaux ministères.
Les nouvelles tâches du gouvernement se sont ainsi multipliées, au point que les séances du Conseil des ministres duraient plus de douze heures, avec une brève suspension pour le déjeuner. Même ainsi, de nombreuses questions n'ont pu être examinées d'une manière aussi approfondie qu'elles le méritaient, alors que d'innombrables questions de détail retenaient l'attention du Conseil.
Ces circonstances ont déterminé un désir croissant de décentraliser, de déléguer et d'ordonner les attributions du Conseil des ministres, ce qui ne pouvait, d'ailleurs, être effectué sans une réforme organique de l'administration centrale. C'est en cela que réside la cause principale de la promulgation du décret-loi du 25 février 1957.
Nous devons, cependant, avant d'étudier ce texte, souligner qu'il ne doit pas être considéré comme unique et isolé. Il s'agit, semble-t-il, de la première manifestation d'une profonde réforme administrative actuellement à l'étude et qui portera ses fruits au moyen de dispositions successives. Cette étude est accomplie par le Secrétariat général technique à la Présidence du gouvernement, qui est une espèce de bureau d'O & M centralisant tous les services d'O & M que les autres départements ministériels ont établis dans leurs secrétariats techniques respectifs.
Le Secrétariat technique à la Présidence du gouvernement fut créé au mois de décembre 1956. Il a fourni le point de départ du décret-loi qui nous occupe, étant donné que ce secrétariat est le genre d'organe de coordination et de planification qui faisait grandement défaut au gouvernement. Sa première réalisation effective a été le renforcement, dans le Conseil des ministres, de la situation du « Ministre sous-secrétaire à la Présidence », qui devient Secrétaire du Conseil des ministres tout en acquérant par la même occasion un relief particulier en tant que sous-chef du gouvernement. En effet, par le truchement des diverses dispositions du décret-loi du 25 février 1957, ce personnage ministériel apparaît comme le chef effectif du gouvernement, bien que les titres de Chef de l'Etat et de Chef du gouvernement sont actuellement cumulés. Jusqu'à présent, il n'existait entre les ministres aucune distinction hiérarchique aussi claire, et il est hors de doute que, depuis ce décret-loi que nous examinons, le Ministre sous-secrétaire à la Présidence est plus qu'un simple primus inter pares.
Nous en arrivons à présent à l'examen concret du contenu du décret-loi, et nous pouvons très clairement y distinguer trois types de réformes: réformes organiques, réformes de coordination gouvernementale, réformes de coordination économique. Les premières se présentent comme suit:
L'administration centrale de l'Etat est organisée de manière à former les 16 départements ministériels suivants: Présidence du gouvernement, Affaires étrangères, Justice, Armée, Marine, Air, Finances, Intérieur, Travaux publics, Instruction publique, Travail, Industrie, Agriculture, Commerce, Information et Tourisme, et Logement.
En réalité, le seul nouveau département ministériel est le ministère du Logement. Par ailleurs, il est prévu expressément que des ministres sans portefeuille peuvent être nommés et, en effet, lors de la crise ministérielle du 26 février de cette année, un représentant de la région catalane qui répartit sa résidence officielle entre Barcelone et Madrid a été nommé ministre sans portefeuille. Il y a lieu de noter, en outre, que ce décret-loi a éclairci un doute qui existait précédemment lorsqu'on affirmait que le Ministre secrétaire général du Movimiento était ministre sans portefeuille.
En ce qui concerne le nouveau ministère du Logement, il est chargé de coordonner la politique générale du logement — dont s'est occupé jusqu'à présent le ministère du Travail — ainsi que la politique d'urbanisme et de planification urbaine et rurale qu'avait réglée sous une forme très détaillée la loi du 12 mai 1956.
Au niveau hiérarchique inférieur, le décret-loi porte création d'un Secrétariat général technique au ministère des Finances, marquant ainsi la tendance à former des services d'O & M dans un des ministères dépourvus de ces services qui en ont le plus besoin. Le secrétaire technique est tenu de participer avec les secrétaires techniques des autres ministères à caractère économique à l'élaboration des projets économiques généraux du gouvernement.
Enfin, sur le plan organique, il a été créé au sein du ministère de l'Industrie une Direction générale de l'énergie nucléaire à des fins non militaires, service qui jusqu'à présent avait dépendu de la Présidence du gouvernement.
Les réformes relatives à la coordination gouvernementale se manifestent par la constitution de comités (Comisiones delegadas) du gouvernement. Auparavant, il existait un comité de la Défense nationale, auquel s'ajoutent aujourd'hui ceux des Affaires économiques, des Transports et Communications, de l'Action culturelle, de la Santé et des Affaires sociales, et s'ajouteront éventuellement ceux que le Conseil des ministres décidera de créer. Tous sont présidés par le Chef du gouvernement qui a, cependant, la faculté de se faire remplacer par le Ministre sous-secrétaire à la Présidence. Ils sont composés des ministres plus particulièrement intéressés; ainsi, par exemple, le Comité des Affaires économiques comprend les ministres des Finances, de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce, avec la participation éventuelle d'autres ministres, lorsque ceux-ci sont convoqués.
Ces comités ont pour attributions de coordonner les activités parallèles des ministres, de parvenir à des accords provisoires avant que le Conseil des ministres ne délibère sur les questions de leur ressort, et « résoudre d'autres questions qu'il serait superflu, en vue de leur nature ou par le fait qu'elles ne rentrent dans les attributions que d'un seul comité, de soumettre aux réunions plénières du Gouvernement » (article 6). Sans aucun doute, cette dernière attribution est des plus importantes parce qu'il y aura à l'avenir, en Espagne, deux catégories d'accords entre ministres: ceux conclus en séance plénière et ceux conclus en comité. Etant donné, cependant, que les pouvoirs de décision accordés aux comités sont formulés d'une manière très vague, il faudra laisser écouler quelque temps avant de pouvoir affirmer que ce décret-loi a réussi à alléger l'ordre du jour des réunions plénières du gouvernement, et que la procédure gouvernementale a vraiment été accélérée.
Dans le même but de coordination, on a autorisé la réunion de comités — pléniers ou restreints —de sous-secrétaires, présidés par le Ministre sous-secrétaire à la Présidence ou son représentant, dont lea tâche essentielle consisterait à préparer les délibérations des ministres, et à résoudre des questions affectant le personnel de plusieurs départements, sans pourtant être de la compétence du gouvernement.
Par le même décret-loi du 25 février 1957, certaines mesures de coordination économique ont, en outre, été prises, avec la création à la Présidence du gouvernement d'un Bureau de coordination et de planification économique, dirigé par une commission présidée par le Ministre sous-secrétaire à la Présidence et composée des secrétaires généraux techniques de la Présidence et des ministères économiques, ainsi que d'un conseiller du département de l'Economie nationale. Ce bureau préparera les projets du Comité des Affaires économiques, en tenant compte des rapports du Conseil de l'Economie nationale. Ainsi, aux avantages d'un organe technique de travail s'ajouteront les garanties qui découlent de l'avis émis par l'organe consultatif suprême en la matière, et de l'intervention des ministres les plus directement intéressés à la planification économique.
Il est évident, enfin, que l'esprit de réforme administrative se manifeste clairement dans le texte de l'article 16, par lequel le gouvernement est reconnu compétent pour créer, modifier, transférer d'un ministère à un autre, fusionner ou supprimer tous les services ou organismes qu'il serait souhaitable de réorganiser. C'est dans cet esprit qu'un décret du mois d'avril dernier a créé le Secrétariat technique du ministère des Travaux publics.
Italie
Aspect De La Reforme Administrative
Ainsi que nous l'avons brièvement annoncé déjà, la structure administrative de l'Italie s'est enrichie d'un nouveau ministère: celui des Participations de l'Etat. Ce nouveau département, ainsi que l'indique assez son nom, rassemblera et administrera les participations étatiques disséminées dans les secteurs les plus variés de l'activité économique, notamment dans des entreprises industrielles, agricoles ou de crédit. L'importance de ces participations est considérable. Elle n'a fait que croître depuis qu'il y a environ trente ans l'Etat se constitua — à la faveur du krach de la « Banca italiana di Sconto » — un portefeuille industriel. Ce portefeuille, il fallait l'administrer. C'est à cette fin que fut constitué l'Institut de Recontruction Industrielle dont l'activité ne fit que croître, parallèlement à celle d'autres complexes économiques aux mains de l'Etat. C'est à ce titre que l'on a pu, parfois, parler des « nationalisations » italiennes.
C'est à l'IRI que se substitue le Ministère des Participations de l'Etat dont l'organisation comprend notamment un Comité permanent pour déterminer les directives générales des différents secteurs dont il assure le contrôle. Il semble cependant qu'au point de vue de l'orthodoxie budgétaire, la nouvelle structure ne soit pas encore parvenue à un épanouissement total. Malgré l'importance de la réforme déjà réalisée, il faut la mettre en regard, pour être complet, avec le projet de loi soumis depuis octobre 1953 au Parlement, et portant sur la participation de la Cour des Comptes au contrôle de la gestion financière des organismes subventionnés par l'Etat.
Dans une documentation qu'il a mise à la disposition des participants du Xme Congrès International des Sciences Administratives (Madrid, 3–8 septembre 1956), M. O. Sepe, référendaire à la Cour des Comptes italienne a spécialement attiré l'attention sur ce point. Dans la note qu'il avait rédigée à cette occasion, M. Sepe rappelait que l'article 100 de la Constitution italienne disposait que la Cour des Comptes « participe, selon les modalités et les formes prévues par la loi, au contrôle sur la gestion financière des organismes auxquels l'Etat contribue par voie ordinaire ». Pour que cette disposition reçoive application, il est encore nécessaire d'élaborer une loi d'exécution. Tel est l'objet du projet gouvernemental auquel il a déjà été fait allusion.
Ce projet s'applique aux « contributions ordinaires ». L'article 2 précise qu'il faut entendre par là:
les contributions ou concessions de garanties financières qu'une administration ou une entreprise étatique ont prises à charge de manière périodique ou qui sont inscrites, depuis plus de trois ans, au bilan de l'organisme subventionné;
les apports de l'Etat au fonds des organismes, soit en capitaux en services ou en biens;
les impôts, taxes et contributions que les organismes sont autorisés à percevoir ou qui leur sont dévolus de manière continue.
Comme le souligne d'ailleurs l'exposé des motifs du projet, on remarque que l'on s'est efforcé d'écarter toutes les distinctions vagues uniquement basées sur la nature juridique de l'établissement subventionné ou sur sa dénomination. En effet, rien de plus incertain que des expressions comme « organisme avec participation de l'Etat », « organisme public » ou « de droit public », « établissement d'importance nationale », etc. Au delà des formes juridiques — qui ne sont ici que d'une importance secondaire — on a voulu retenir un seul et même critère: la participation financière de l'Etat. Il faut toutefois considérer comme externe à la notion de « contribution ordinaire » les rapports pouvant exister entre l'Etat et des organismes privés qui gèrent des installations réversibles à l'Etat. Par contrôle doivent y être incluses les entreprises qui ont reçu une garantie financière de l'Etat. C'est du moins ce que précise le rapport joint au projet de loi. D'ailleurs des mesures d'exécution auront à trancher les cas éventuellement douteux, puisqu'aussi bien les organismes visés seront désignés par décrets.
Pour ce qui est de l'exercice même du contrôle par la Cour des Comptes, l'article 4 du projet dispose que les institutions désignées par les décrets présidentiels d'exécution de la loi devront faire parvenir directement à la Cour des Comptes leurs comptabilités de clôture et leurs bilans, avec, à l'appui, les rapports des organes administratifs de gestion et de révision dans le délai de quinze jours de leur approbation, et en toute hypothèse, au plus tard dans les six mois de l'expiration de ce délai initial. La Cour doit également recevoir communication des rapports des services de révision qui ont été présentés en cours d'exercice.
L'article 5 impose, d'autre part, aux représentants des administrations de l'Etat ou des organismes publics, des entreprises de l'Etat ou encore des sociétés avec participation de l'Etat faisant partie, en tant que telles, des collèges syndicaux ou de révision des organismes assujettis au contrôle, l'obligation de fournir à la Cour, sur sa demande, toutes informations ou tous renseignements qu'ils ont la faculté d'obtenir en leur qualité, conformément aux lois ou aux statuts.
On constate donc que l'ensemble du projet permet à la Cour de juger, sur une documentation objective, l'activité des entreprises contrôlées et les résultats de leur gestion. De plus, il va de soi que la Cour peut, à n'importe quel moment, formuler ses remarques au Ministre du Trésor ou au Ministre qui exerce la surveillance sur l'organisme, soit pour la vérification de responsabilités, soit en vue de l'institution de mesures de correction indispensables à certaines situations qui viendraient à se présenter. C'est donc là un projet dont l'aboutissement marquera l'affirmation des principes qui, par ailleurs, ont trouvé confirmation dans la loi sur les participations de l'Etat. Les deux textes sont, en effet, complémentaires. On souhaite, en Italie, que puisse bientôt entrer en vigueur une telle réforme, malgré les inévitables imperfections que recèle le texte du projet en cours.
Libye
Bilan De Trois Annees De Cours De Comptabilite Publique
En novembre 1952 fut conclu un accord entre le gouvernement libyen et l'AATNU, aux termes duquel fut organisé à Tripoli un cours de comptabilité publique et de tenue de livres, par les soins de trois professeurs recrutés par les Nations Unies. Dès le début de 1953 furent désignés à cette fin MM. Abdul Hai M.B. El Kholi (Egypte), Mohammed Fikri Abdel Gillil (Egypte) et John Cook (Royaume-Uni), le cours étant officiellement ouvert le 21 avril 1953.
La mise sur pied du programme se fit en tenant compte des divers éléments locaux ainsi que des nécessités. Initialement, l'AATNU suggéra au gouvernement libyen de centrer l'attention sur deux points d'étude: d'une part, les principes élémentaires théorique et pratiques de comptabilité et d'autre part, les mêmes principes, plus développès — et avec une attention particulière aux techniques locales — en ce qui concerne la comptabilité publique. Il devait apparaître toutefois au gouvernement libyen que ce programme appelait une précision. Il désirait, en effet, voir substituer à des matières générales des enseignements plus pratiques (méthode de tenue des livres, comptabilité commerciale poussée jusqu'aux détails, etc.) ou insistant sur certains aspects d'ordre budgétaire. De la sorte se réalisa une mise au point qui fut encore parfaite par la pratique. Le programme dont ont bénéficié les fonctionnaires libyens repose principalement sur l'étude de la comptabilité commerciale dans ses diverses modalités, puis de la comptabilité publique et de la science budgétaire en général, avec des indications sur les domaines connexes.
Le premier cycle (1953–54) réunit 40 étudiants, fonctionnaires issus des administrations de la Tripolitaine, de la Cyrénaïque, du Fezzan ou du gouvernement fédéral. Il se heurta dès l'abord à un obstacle linguistique. La plupart des participants n'avait qu'une connaissance assez rudimentaire de la langue anglaise technique indispensable à la parfaite assimilation du cours. Il fut donc nécessaire de les répartir par groupes, non seulement selon la spécialisation particulière qui devait être la leur, mais encore selon leurs possibilités linguistiques. Il est à noter d'ailleurs qu'un enseignement de l'anglais figure au programme des cycles actuels.
L'organisation de ce premier cycle fut réalisée de telle sorte que l'enseignement théorique et pratique soit dispensé avec une égale régularité aux diverses catégories d'étudiants, selon un rythme intensif et continu impliquant un régime d'internat. Pour en juger les résultats, trois sessions successives d'examens eurent lieu. En août 1953, la première session ne donna que 54 % de réussites. Elle indiqua toutefois nettement que certains étudiants étaient incapables de suivre le cycle en raison de leur grande faiblesse dans les matières principales. Il était tout aussi évident qu'il était inutile de leur laisser poursuivre le programme de formation, sans autre résultat que d'entraver la formation de leurs condisciples. Ces médiocres étudiants furent renvoyés dans leur département dès ce moment. La seconde session, en décembre 1953, les réussites atteignant cette fois 76 %. Il fut ainsi démontré combien la sélection de la première session avait été fructueuse. Les examens de clôture furent extrêmement satisfaisants, et consacrèrent, en mars 19 54, la formation de 26 fonctionnaires sur 30 candidats aux épreuves finales.
Le deuxième cycle (1954–55) comporte, par rapport au précédent, plusieurs améliorations intéressantes:
Il fut décidé d'une méthode de sélection des étudiants (fonctionnaires) en se fondant sur certaines conditions préalables d'aptitude et d'instruction et l'obligation d'être au service de l'Etat depuis au moins deux ans, avec institution d'un examen d'entrée;
le programme des matières fut revisé. Certains points de comptabilité purement commerciale furent éliminés, ainsi les éléments tenant à la comptabilité des sociétés;
pour augmenter la compétition entre les participants, il fut décidé que les étudiants ayant obtenu les meilleurs résultats aux examens du premier cycle seraient désignés comme boursiers à l'étranger. D'autre part, pour compléter la formation, tout participant recevra, à l'issue du cycle, une formation pratique de trois mois en comptabilité au sein des services gouvernementaux.
Quarante fonctionnaires suivirent ce deuxième cycle dont les résultats soulignent l'importance sélective de l'examen d'entrée. C'est ainsi qu'à la première session, on enregistra 60 % de succès bien que le standing de l'épreuve ait été sensiblement plus élevé que l'année précédente. Aucune élimination ne fut nécessaire, on procéda simplement à un reclassement intercatégorie. En avril 1955, trente fonctionnaires terminèrent avec succès le deuxième cycle.
Un troisième cycle (1955–56) organisé à la demande du gouvernement libyen, se caractérise par le fait qu'on y a admis un certain nombre de non-fonctionnaires, pour la raison qu'il n'existe pratiquement pas d'autre moyen pour ceux-ci d'acquérir les connaissances dispensées par le cycle en matière de comptabilité. Aussi neuf non-fonctionnaires vinrent-ils s'adjoindre aux vingt-quatre agents publics participant à ce troisième cycle. Le programme ne fut plus modifié.
Les sessions d'examens éliminèrent d'abord trois participants (dont un fonctionanire) pour insuffisance, puis consacrèrent vingt-trois succès aux épreuves finales.
Il convient de remarquer, en règle générale, que le cours n'est que préparatoire à une formation plus technique à l'étranger, notamment en Grande-Bretagne. On est entré dans cette voie en réalisant l'envoi à l'étranger d'une partie des meilleurs étudiants du premier cycle. Une généralisation n'est toutefois pas encore à envisager, semble-t-il.
Lorsque le cours de comptabilité publique fut établi, ce fut avec l'idée d'en faire le point de départ d'un enseignement supérieur d'administration publique. Le Plan 1956 d'Assistance Technique prévoyant l'ouverture d'une Ecole d'Administration publique, et le Gouvernement ayant admis le principe de la formation en cours de service, il a été décidé d'incorporer le cours dans l'Ecole, laquelle s'ouvrira cette année au niveau moyen d'instruction. Pendant les trois années de fonctionnement, 79 élèves ont passé avec fruit les examens prévus.
Nouvelles: Brésil
M. J. D. M. Smith (Royaume-Uni), expert fiscal précédemment en mission pour l'AATNU au Chili, a été transféré au Brésil où il fera partie du groupe des experts des Nations Unies auprès de la Banque du Nord-Est brésilienne.
Au cours d'une réunion tenue le 2 5 janvier dernier, le Bureau brésilien des Conseillers en Administration publique a adopté deux propositions:
une recommandation tendant à l'institution d'un programme de perfectionnement pour les agents économistes ou statisticiens appartenant soit au Conseil pour le développement, soit à la Banque pour le développement économique. Présentée par un haut dirigeant de ces deux organismes, cette proposition n'a été approuvée qu'après un large échange de vues sur les problèmes et difficultés découlant de la réalisation éventuelle d'un tel programme général.
une résolution réservant suite à la requête de l'Institut brésilien de Géographie et de Statistique (IBGE) en vue d'obtenir l'assistance d'un statisticien chargé d'organiser et de mettre en application un programme de perfectionnement du personnel chargé de l'organisation du recensement de la population.
Canada
Reforme Dans La Fonction Publique
Le Premier ministre, M. St. Laurent, a récemment annoncé au Parlement la prochaine réalisation de plusieurs réformes dans le personnel ei dans l'organisation de la Commission du Civil Service, dans un programme à long terme. Il est, en effet, prévu des changements substantiels dans les attributions et les méthodes de la Commisison. Il est à remarquer que ces réformes étaient préconisées depuis 1946, par M. Walter C. Gordon lorsqu'il présidait une Commission Royale pour les classifications administratives. Cette commission avait recommandé la nomination d'un directeur général de la fonction publique, ainsi qu'une concentration dans l'administration du Civil Service.
Le programme gouvernemental qui n'est pas encore exprimé dans le détail et dont la réalisation sera d'ailleurs progressive, s'engage dans cette voie. Il tend aussi à assurer une plus grande autorité à la Commission du Civil Service en ce qui concerne l'appréciation de l'application du système du mérite dans les promotions, à augmenter ses responsabilités en ce qui concerne la détermination des prestations générales de service (heures et conditions de travail). D'autre part, le Président de la Commision se verrait octroyer le droit de proposer, au sein des services, certaines mutations de fonctionnaires supérieurs (comme les sous-ministres) afin de les mettre en situation de prester les services plus effectifs dans l'administration.
Tout ceci est encore purement indicatif. Le Premier ministre a souligné que le rôle futur de la Commission du Civil Service n'était pas encore intégralement déterminé. Il a toutefois donné l'assurance que la conception de l'organisme réformé sauvegardera non seulement l'intérêt de tous les agents de l'Etat, mais encore celui des contribuables. Il ne faut donc pas s'attendre à une réforme onéreuse plus que de raison.
La responsabilité directe de la réalisation de ces réformes repose sur les épaules de M. Arnold D. P. Heeney, ancien ambassadeur à Washington, qui a été appelé récemment à la présidence de la Civil Service Commission. Deux autres commissaires l'assisteront: Mlle Ruth Addison, nommée depuis le début de l'année, et M. Paul Pelletier, qui entrera en fonctions en août.
La Civil Service Commission organise chaque année des cycles de perfectionnement en administration publique à l'intention des fonctionnaires supérieurs qui se caractérisent par le fait que pendant leur durée — quatre semaines — les participants sont dégagés de toutes leurs obligations professionnelles. Ils peuvent ainsi suivre les cours avec plus de profit.
Cette année, la formation s'adresse principalement aux sous-ministres adjoints, à des chefs de section ou à des directeurs régionaux de services extérieurs. Le corps enseignant a été recruté parmi les hommes politiques, les autorités militaires et des personnalités du monde académique ou des affaires, voire parmi des journalistes.
Chili
Il y a plus d'un an — exactement en mai 1956 — était promulgué un Décret créant le Bureau de Rationalisation ou d'Organisation et méthodes des Recettes de l'Etat du Chili. Il s'agissait d'une innovation, du fait qu'aucune institution similaire n'avait jusqu'alors été réalisée dans l'administration du pays.
Le texte de ce décret comportait de nombreuses dispositions parmi lesquelles les trois plus importantes précisaient:
qu'aucune modification aux pratiques administratives en usage au moment de l'entrée en vigueur du décret, y compris la rédaction et la présentation des formulaires, ne pourra se réaliser sans l'avis préalable du Bureau;
que le Bureau devra être consulté sur tous les projets de lois ou décrets impliquant des changements de la structure du service, soit par la création soit par l'élimination de départements, sections ou bureaux;
que tous les projets de lois qui émanent du service et qui modifient les dispositions en vigueur ou qui créent de nouvelles obligations fiscales devront être soumis au Bureau pour qu'il se prononce sur les possibilités d'application administrative de ces lois.
Il faut cependant ajouter les missions d'études et d'analyse qui sont dévolues au Bureau et qui complètent ses possibilités d'action.
Equateur
L'Université Centrale de Quito a créé un département des Relations culturelles qui aura pour tâche d'entrer en contact avec d'autres universités ou établissements d'enseignement, aussi bien en Equateur qu'à l'étranger. Le Département s'est vu confier la responsabilité de favoriser l'échange de professeurs et d'étudiants, d'organiser des cours de vacances pour les étudiants nationaux ou étrangers, ainsi que de promouvoir l'échange d'informations dans le domaine de la recherche scientifique en général. Le nouveau département, dont l'activité dans le domaine des sciences politiques et sociales reste encore à préciser, sera dirigé par un Comité composé du recteur de l'Université, des doyens de quelques facultés parmi les plus directement intéressées, de représentants du Conseil de l'Université et du corps estudiantin.
Etats-Unis
La Commission sénatoriale des Postes et de la Fonction publique, dans son rapport au Sénat américain a proposé une revision profonde de la fonction publique, suggérant notamment que l'on prenne des mesures pour définir à nouveau les fonctions de la Civil Service Commission et moderniser les méthodes de direction du personnel; remplacer les multiples statuts et décrets actuels par un code unique, dans lequel la politique générale en la matière serait exprimée clairement et de façon complète; étendre à tous les agents de l'Etat le droit, actuellement réservée aux anciens combattants, de faire valoir leurs droits sur base de leur mérite professionnel; reviser le règlement du personnel fédéral; établir un système de recrutement du personnel à formation scientifique, comparable à celui de l'industrie privée; collaborer plus étroitement avec les organismes représentatifs du personnel, ré-étudier les programmes d'accession aux postes supérieurs, avec des barêmes suceptibles d'y retenir les meilleurs éléments; dépolitiser définitivement la carrière administrative.
Le rapport annuel de la Fondation Ford (exercice 195 5–56), qui a été récemment publié, souligne à nouveau toute l'atention que porte l'organisation à l'amélioration des processus de gouvernement et à l'administration publique en général. Il relève que d'importantes subventions continuent d'être allouées par la Fondation en soutien d'activités multiples dans ces domaines, qu'il s'agisse d'enseignement ou de travaux d'études et de recherches. Comme par le passé, les bénéficiaires d'une assistance de la Fondation sont soit des institutions d'enseignement ou des associations, soit des boursiers individuels, soit américains, soit étrangers. On sait toute la contribution de la Fondation au développement culturel ou matériel de certains pays. C'est ainsi qu'en cours d'exercice, la Fondation a notamment accordé une aide de 360.00 dollars au gouvernement de la Birmanie en vue de lui permettre de s'attacher, durant les quatre prochaines années, les services de spécialistes susceptibles d'assister le Ministère birman de l'Industrie dans la réalisation du financement et de la direction d'entreprises industrielles publiques ou de caractère mixte. La réalisation de ce programme est en cours.
Le cycle organisé par la Ville de Philadelphie pour le perfectionnement des candidats aux postes supérieurs de son administration va entrer dans sa seconde année. Les stagiaires ont débuté en juin dernier en vue d'un entraînement de dix-huit mois. Le cycle comporte l'initiation directe par voie de stage dans les bureaux du directeur municipal — pendant six mois — puis dans deux services ou dans un seul, selon les cas, pour la période restante.
Au cours des premiers six mois, les stagiaires travaillent notamment à divers programmes d'organisation, d'étude budgétaire ou d'administration du personnel. Des séminaires hebdomadaires complètent ces travaux par l'examen de problèmes d'organisation générale, de finances, de comptabilité et de relations publiques.
Le but des stages, dans la seconde phase du cycle, est de familiariser les stagiaires avec le travail journalier d'éxecution, sans cependant que les séminaires complémentaires soient interrompus.
Les participants doivent être diplômés en science politique ou en administration publique. Ils devront passer les examens administratifs pour les emplois qu'ils briguent.
Institution D'une Nouvelle Ecole Pour L'etude De La Science Politique Et De L'administration Publique
L'American University, créée à Washington (D.C.) en 1893, annonce l'ouverture en cette ville au cours du mois de juin d'une nouvelle institution destinée à dispenser aux niveaux universitaire et post-universitaire, un programme d'études portant sur la théorie et la pratique du gouvernement ainsi que sur l'administration publique. Il viendra s'y adjoindre sous peu une Ecole de Service International.
La création de cette nouvelle Ecole de gouvernement et d'administration publique est la conséquence logique du succès obtenu par les cours du « Department of Government and Public Administration » qui faisait partie du Collège des Arts Libéraux et de l'Ecole des Sciences sociales et des afaires publiques de l'Américan University. C'est d'ailleurs la présidente de ce Département, Mrs Catheryn Seckler-Hudson qui dirigera la nouvelle école.
L'Université de Michigan, à Ann Arbor (Michigan) organisera du 24 juin au 19 juillet et du 22 juillet au 17 août la dixième session de cours d'été de son Survey Research Center, rattaché à l'Institut des recherches sociales de l'Université. Le thème général de cette session sera l'examen des techniques d'enquêtes, basées principalement sur l'utilisation des investigations statistiques.
Enquete Sur Le Perfectionnement Des Agents Des Services Publics a L'etranger
La Maxwell Graduate School of Citizenship and Public Affairs à Syracuse (N. Y.), bénéficiant de l'assistance de la Fondation Carnegie à New York, poursuit actuellement une étude dont l'élaboration s'étendra sur les deux prochaines années et portant sur la formation et le perfectionnement des Américains pour les services extérieurs à l'étranger.
Cette étude s'avère d'autant plus utile que le nombre des agents publics de cette catégorie ne fait que s'accroître. Il faut y ajouter que l'on retrouve bon nombre d'agents américains dans toutes les organisations internationales ainsi qu'au sein d'institutions non officielles qui jouent, sur le plan national ou international, un rôle similaire à celles-ci. Le champ des investigations est donc vaste et paraît devoir être très largement conçu.
Dans le domaine méthodologique, il est prévu que l'on examinera non seulement les programmes de perfectionnement déjà appliqués, mais aussi que l'on s'efforcera de dégager les principales causes de succès de certaines délégations américaines à l'étranger plutôt que d'autres, et dont la connaissance pourrait servir de base à un amendement et à une amélioration de ces programmes en général.
France
Nouveau Cycle D'information De L'itap
L'Institut Technique des Administrations Publiques a organisé du 13 au 25 mai un nouveau cycle d'information réservé aux cadres supérieurs de l'Administration et aux membres des grands corps de l'Etat. Il est consacré à l'étude générale des problèmes modernes de direction et d'organisation administrative.
Le programme des réunions — qui se sont tenues exclusivement les après-midi, sauf le samedi, comprend six parties qui évoquèrent successivement:
les problèmes d'organisation administrative dans les services publics;
les problèmes humains dans l'administration, les points de vue psychologiques et sociologiques étant retenus;
une séance d'information sur l'Union française, d'une part, et les réalisations de l'Electricité de France dans le domaine de la production nucléaire d'électricité;
les moyens matériels et les procédés mis en œuvre dans l'organisation administrative, qui soulignèrent certains aspects techniques;
les achats de l'Etat;
le contrôle dans ses rapports avec l'administration active.
Grèce
Une Nouvelle Publication De Droit Public Et De Science Administrative
Le premier numéro de la Revue du droit public et de la Science administrative vient de paraître. Il s'agit d'une nouvelle revue publiée en grec, trimestrielle et dont la direction est assurée par le professeur Michel Stassinopoulos. Un sommaire — que l'on espère voir plus complet à l'avenir —du contenu est donné en langue française sous forme de table analytique des matières.
Ce numéro initial comporte plusieurs articles de fond (dus à la plume des meilleurs spécialistes grecs et traitant surtout de problèmes de la fonction publique et du droit administratif), une chronique de jurisprudence, une rubrique de l'actualité et un bulletin bibliographique.
Ajoutons que le siège de la rédaction est à Athènes, rue Taygetou, 7 (Psihico).
Inde
L'institut Indien D'administration Locale a New Delhi
Cet institut a été récemment créé afin de subvenir aux besoins croissants d'un enseignement de formation spécialisé qui se manifestent en liaison avec la réalisation des plans quinquennaux de développement national. En effet, les hommes d'affaires et les employés des services publics qui participaient à l'organisation administrative ou industrielle du pays du temps du régime anglais se sont trouvés, de la sorte, confrontés avec de nouveaux problèmes.
Depuis plusieurs années déjà, de nombreux réalisations en vue de promouvoir l'étude et la recherche dans le domaine de l'administration (publique ou privée) satisfont ces besoins. Toutefois, les institutions en place n'abordaient pas, en général, les problèmes propres au régime administratif local. Si cette lacune peut être comblée par l'Administrative Staff College dont la création est prévue à Hyderabad, il n'en reste pas moins que l'enseignement à cet organisme restera fatalement limité à un nombre relativement restreint de personnes. Il était donc nécessaire de constituer un nouvel institut spécialisé.
Le but de l'institut est de se consacrer aux problèmes locaux en poursuivant, par ailleurs, deux objectifs: permettre aux universitaires et aux fonctionnaires de se perfectionner et d'atteindre aux plus hautes qualifications professionnelles, d'une part, et se poser en une organisation nationale, semblable, par exemple, à l'International City Managers Association, de Chicago, d'autre part. Pour y parvenir, l'institut s'efforcera d'abord d'étendre au maximum la propagation des sciences administratives. Ensuite, il agira en tant que centre d'échange d'informations et de doctrines en matière d'administration publique. Enfin, il organisera, outre les cours de perfectionnement habituels, des cours du soir et par correspondance. De toute manière, cet enseignement sera complémentaire aux études universitaires. Les cycles de perfectionnement mènent à l'obtention de diplômes ou certificats, soit en administration publique ou locale, soit en administration sociale.
Pour étendre son action au niveau national, l'institut procédera de deux manières. Il installera des centres ou des sections actives dans diverses villes importantes du pays et il y admettra les étudiants de certaines écoles agréées à se présenter à ses examens qu'il organiserait deux fois par an: en juin et en décembre. Il est à remarquer que les cours généraux — qui comportent une part importante de travaux de séminaires — se répartissent sur un an, tandis que les cours de spécialisation (sur le fonctionnement des services locaux ou l'inspection sanitaire) ne dureront que six mois.
Enfin, l'institut prévoit encore l'organisation d'un bureau de placement pour les anciens étudiants, la création d'une bibliothèque spécialisée et la publication d'informations quant à l'activité, les réalisations et les progrès de l'institut.
Le général S. M. Shrinagesh, qui est sur le point de prendre sa retraite en qualité de chef d'état-major de l'armée, a été nommé directeur de l'Administrative Staff College de Hyderabad. Cette école qui doit entrer en activité vers le milieu de cette année, mettra sur pied un cycle trimesrtiel de cours sur les principes et les techniques de l'organisation, de l'administration et de la conduite des affaires civiques. Elle donnera également aux jeunes administrateurs publics et privés, aux fonctionnaires gouvernementaux et locaux, l'occasion de rencontres et d'échanges d'idées mutuellement utiles.
Iran
Les 29 janvier et 26 février se sont tenues, à Téhéran, deux nouvelles réunions du cycle organisé par l'Institut des Affaires Administratives (cf notre no 1-1957) et consacré à l'examen de divers problèmes d'administration du personnel. Les questions liées aux traitements, barèmes et allocations propres à chaque catégorie de fonctionnaires, ainsi que les aspects d'exécution administrative qui s'y rapportent, formèrent le cadre des discussions de ces deux nouvelles réunions.
En ce qui concerne la politique des traitements et barèmes, un accord unanime se fit parmi les participants pour constater l'absence de données rationnelles ou satisfaisantes dans le statut actuel des agents de l'Etat. Il en résulte un certain désordre et, inévitablement, le développement de pratiques qui ne furent pas toujours exemptes d'arbitraire. Le désir général de voir aboutir une réforme en ce domaine est très vif et se traduit notamment dans l'avant-projet de statut qui est actuellement à l'étude. Les discussions et échanges de vues des deux réunions ne manquent pas d'apporter des nombreuses indications intéressantes pour la mise au point de cet avant-projet qui a été examiné et commenté comme il convient.
En elle-même, l'administration des traitements et allocations est peu complexe. Ele se trouve handicapée, toutefois, par des obstacles bureaucratiques qui peuvent conduire à des retards excessifs en matière de liquidation des appointements. Dans des cas de mutation ou de changement dans le régime statutaire, les délais de régularisation peuvent atteindre un an. Ici aussi, de nombreuses mesures sont envisagées pour réduire l'incidence du formalisme inutile ou outrancier. D'ailleurs, l'administration se modèlera fatalement sur les règles précises que l'on espère inclure dans le nouveau statut.
Au programme des réunions tenues les 9 et 30 avril figuraient respectivement l'étude du recrutement et de la sélection des agents, puis celle de la formation en vue de la fonction publique.
L'examen des problèmes de recrutement et de sélection est surtout académique, car actuellement l'accès à la fonction publique est fort réduit. Le recrutement est pratiquement bloqué. Toutefois, les discussions permirent de mettre en lumière des effets généralement néfastes de la législation en vigueur dont d'ailleurs, on le sait, la réforme est projetée. Ainsi notamment les promotions se faisaient à l'ancienneté, il y a beaucoup plus de personnel dans les grades supérieurs qu'inférieurs.
Les débats sur la formation des fonctionnaires furent suivis par un public plus nombreux que de coutume. La question présente un intérêt tout particulier dans l'immédiat. En effet, d'une manière générale — et compte tenu d'exceptions, notamment dans l'administration des PTT — les services publics n'ont pas de programme de formation de leurs agents ou du moins pas de programme cohérent et systématique. Cette réunion fut l'occasion non seulement d'exposés introductifs techniques, mais aussi d'une intéressante communication de M. Alfred Linsell, ancien directeur du Centre de formation de secrétaires et employés de bureau à l'Institut de l'Administration publique du Caire. Il retraça à grands traits le programme qu'il compte mettre en œuvre en Iran pour les Nations-Unies et qui se fonde sur l'expérience acquise non seulement en Egypte, mais aussi en Libye et au Soudan. Il insista surtout sur la nécessité de tenir compte, dans tout programme de ce genre, du système d'enseignement et de la structure des services publics du pays envisagé.
La séance du 21 mai fut consacrée à l'étude des questions de discipline des fonctionnaires. Nous y reviendrons.
Le Bureau pour le développement économique de l'Iran (« Plan Organisation ») a adressé une demande d'assistance et de conseil au gouvernement des Etats-Unis dans le but de développer l'organisation structurelle et les moyens d'action de l'administration. A la suite d'un accord intervenu entre le gouvernement iranien et celui des Etats-Unis — représenté par l'ICA — c'est l'Institut des Affaires Gouvernementales à Washington (D.C.) qui a été chargé de fournir l'assistance technique sollicitée. On se souviendra du fait que cet Institut est une institution sans but lucratif créé en 1950 dans le but de développer les recherches et investigations en matière de science politique et d'administration publique.
Il est peut être nécessaire de rappeler, également, que le « Plan Organisation » iranienne est un organisme gouvernemental dont l'objectif est de promouvoir l'amélioration continue du niveau de vie de la population, d'accroître la productivité et, en liaison et collaboration avec d'autres institutions gouvernementales, de mettre tout en œuvre pour le développement agricole, social et économique du pays. Les frais de cet organisme sont couverts par les revenus pétroliers.
Cours Sur Les Fondements Administratifs Du Developpement Economique
Un nouveau cours a été inscrit au programme régulier d'études de l'Institut des Affaires Administratives de Téhéran.
Basé sur l'idée de la liaison profonde qui existe entre l'administration d'un pays et son développement social et économique, ce cours étudie les aspects suivants du problème: influence du progrès de l'administration sur le dévelopepment économique; aspects administratifs des deux plans septennaux iraniens de développement; comparaison de ces plans et de ceux d'autres pays sélectionnés; facteurs administratifs de l'élaboration et de l'exécution des plans de développement iraniens.
La partie comparative, assez importante, de ce programme se compose d'une série de leçons descriptives portant sur différents pays ayant eu à faire face à des problèmes similaires à ceux qui se posent en Iran, notamment: Inde, Pakistan, Turquie et Irak. Elle a pour but de faire comprendre aux étudiants que des problèmes graves et qui paraissent parfois insolubles, ne se posent pas seulement dans leur pays et que les solutions administratives d'autres régions peuvent souvent être utilement adaptées ailleurs. Les textes de ces leçons sont traduits en persan et rassemblés sous forme de livre, compte tenu de la grande utilité qu'ils présentent.
Liban
Par l'intermédiaire de l'ICA, les Etats-Unis vont poursuivre pendant un nouveau terme de trois ans leur aide aux jeunes, auxquels ils faciliteront l'accès à une formation technique au sein de l'Université Américaine de Beyrouth.
De commun accord, les pays du Moyen-Orient et de l'Afrique participant à l'assistance technique de l'ICA, dressent une première liste de candidats à l'inscription à l'Université. Parmi ceux-ci, les Missions de l'ICA font un choix et l'Université effectue en dernier ressort la désignation des plus aptes. Près d'un millier de jeunes gens de cette partie du monde ont déjà bénéficié de cet enseignement depuis les débuts du programme. Leurs pays d'origine s'engagent à leur assurer un emploi, les études menées à bien.
Le programme des études a également été étendu, et se rapportera à huit branches au lieu de cinq comme précédemment, les sciences commerciales, le nursing et les notions de pharmacie venant s'ajouter à la technologie, l'agronomie, la méthodologie, l'hygiène publique et l'administration publique. Selon le nouvel accord, des fonds seront mis à disposition pour 424 participants au cours de la prochaine année académique, au lieu de 365 comme actuellement. Les candidats proviennent d'Afganistan, Erythrée, Ethiopie, Irak, Iran, Jordanie, Liban, Libye et Pakistan. L'ICA remettra $1.200.000 à l'Université Américaine pour couvrir les frais d'enseignement pendant l'année 1957–1958, et défrayera en outre les déplacements et subsistance des participants.
L'Université Américaine, qui est une des établissements qui se trouvent en tête de l'enseignement du Moyen-Orient, compte annuellement plus de deux mille étudiants. Elle fut fondée en 1866 par des missionnaires américains se trouvant au Liban, et reçut sa charte de l'Etat de New York. Elle vit de souscriptions particulières, américaines pour la plupart, et d'un modeste capital. Le renouvellement du contrat a été signé, pour l'Université, par le Dr Robert Hardy, de la Near East College Associations à New York, et pour l'ICA, M. Edward E. Kunze, en présence de M. John C. Case, président du Conseil d'administration de l'Université Américaine.
Malaisie
La Commission Constitutionnelle de la Fédération Malaise a publié, le 21 février dernier, un rapport qui marque vraisemblablement un pas décisif vers l'indépendance du pays et son statut dans le Commonwealth. Ce rapport doit cependant encore être étudié par le gouvernement botanique, les dirigeants dse Etats malais, et le gouvernement de la Fédération. Il s'agit donc essentiellement d'un projet. Il n'en contient pas moins une description assez précise de la structure du nouvel Etat et de son fonctionnement futur.
Le rapport préconise notamment la création de commissions chargées de toutes les questions de sélection, de promotion et de discipline des agents de la fonction publique, des services judiciaires et de ceux de la police. Ces organismes seraient indépendants du gouvernement, mais il serait toutefois prévu que ce dernier garderait le droit de faire réexaminer les propositions de nomination aux postes supérieurs de l'administration. La Commission de la fonction publique aurait la même compétence dans le cadre des administrations des Etats.
Nations Unies
M. Rodríguez Arias (Argentine), ancien directeur de la Dirección Nacional de Racionalización de l'Argentine, a été détaché auprès de la Division d'Administration publique de l'AATNU pour y prendre la responsabilité des programmes d'administration publique dans les pays d'Amérique latine. Avant d'entrer au service des Nations Unies, il fut professeur aux universités de Mendoza, Santa-Fé et Buenos-Ayres, conseil de diverses entreprises en Argentine, au Brésil et en Espagne, et de la délégation de son pays près les Nations Unies.
Un article par M. Rodríguez Arias paraît dans le présent numéro de la Revue.
M. H. Louw (Union Sud-Africaine), ayant mené à bien sa mission auprès de la Banque du Nord-Est du Brésil, où il faisait partie d'un groupe chargé de conseiller le gouvernement en matière de promotion économique et de formation du personnel, est rentré au siège des Nations Unies. Il est chargé de faire l'évaluation des vastes travaux que l'AATNU a mis sur pied dans le domaine de la formation en administration publique dans l'ensemble des pays sous-développés, au cours des six années écoulées.
Nepal
M. H. Nissen (Norvège), chargé du cours de O & M à l'Institut d'Administration publique en Egypte, a été transféré au Népal pour un terme de trois mois, à la requête du gouvernement népalais afin d'y faire l'étude préliminaire des conditions d'administration et des problèmes d'organisation de la fonction publique actuelle, et de donner ses avis en matière de formation et de direction du personnel. Sa mission fait partie intégrante du travail commencé par le groupe d'étude des Nations Unies au Népal en 1956.
Pérou
M. Araya Borge (Costa-Rica) qui fit partie d'une mission de l'AATNU qui s'est rendue au Pérou en février en voyage d'étude en matière d'administration publique, a été désigné comme conseiller en formation et direction du personnel, pour mettre en œuvre les recommandations faites par cette mission d'étude.
Des rapports favorables ont été reçus de MM. H. Emmerich (Etats-Unis) et Araya Borge (Costa-Rica) concernant la mission de prospection dont ils ont été chargés par les Nations Unies au Pérou. M. Emmerich aura terminé ses recherches dans le pays incessamment: avant de rentrer à New-York, il soumettra au gouvernement péruvien ses avis en ce qui concerne la continuation de l'aide technique au pays.
Porto-Rico
Le gouverneur Luis Muñoz Marín a annoncé que l'année 1957 serait spécialement consacréé à la commémoration du cinquantenaire du premier statut des fonctionnaires portoricains (14 mars 1907); et serait considérée comme une «Année de la fonction publique ». De ce fait, diverses manifestations sont prévues en vue de souligner tout particulièrement l'importance de la fonction publique et de son rôle. D'ores et déjà a eu lieu une cérémonie académique au parlement à l'occasion de l'anniversaire de la loi du 14 mars 1907. D'autres suivront, notamment, en décembre, une série de conférences destinées à dégager les perspectives futures du système du mérite.
Soudan
M. S.B. Skottun (Norvège) est arrivé au Soudan, en vue de collaborer, au nom des Nations Unies, à une révision du régime fiscal et administratif. Dans le cadre de sa mission, il assistera le Ministre des Finances dans la réalisation d'une série de réformes fiscales, touchant notamment à l'établissement d'un nouvel impôt sur le revenu et l'introduction d'améliorations dans le régime des accises. Il assurera, en outre, la co-ordination entre les groupes d'études en matière de taxation et l'administration centrale.
Uruguay
Le Conseil de la Faculté des Sciences économiques et administratives a entériné le programme provisoire des travaux de son Institut des Sciences économiques. On y relève les points suivants:
rationalisation de l'administration publique;
organisation de la perception des impôts et taxes, sur les plans gouvernemental et local;
technique budgétaire; O & M; préparation des budgets en rapport avec l'élaboration des programmes gouvernementaux;
comptabilité et contrôle de l'exécution des budgets;
formation et direction du personnel.
Ce dernier point, d'ordre plus général, comprend toutes les matières qui furent étudiées au Séminaire international d'Administration publique à Montevideo en octobre 195 5, sous les auspices jumelées du Gouvernement uruguayen et de l'AATNU.
