L'organisation Administrative Des Services éConomiques au Grand-Duché de Luxembourg

Introduction

Tout d'abord je voudrais délimiter le sujet que je me propose de traiter. Je ne parlerai que des services économiques de l'administration publique qui relèvent de la compétence du pouvoir central de l'Etat et parmi ceux-ci je me bornerai à passer en revue les services qui revétent sans conteste un caractère nettement économique. Je renoncerai donc à rechercher des traits économiques à d'autres services publics dont la mission s'inscrit plutôt dans le cadre de la politique financière, sociale ou agricole, ou dans tout autre compartiment de l'économie nationale et qui, d'un point de vue plus large, pourraient également étre qualifiés de services économiques. Ainsi pour maintenir le sujet dans des limites juridiquement tracées, je me tiendrai aux services ressortissant directement au Ministère des Affaires Economiques.

Generalites

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je donnerai encore quelques explications très sommaires sur le cadre constitutionnel, légal et réglementaire dans lequel peut se déployer l'organisation administrative des services économiques au Grand-Duché.

D'après l'art. 76 de la Constitution, le Grand-Duc est autorisé à régler l'organisation de son Gouvernement qui doit étre composé de trois membres au moins. De ce texte il résulte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et opérer la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les membres du Gouvernement (1). Le Grand-Duc peut aussi augmenter souverainement le nombre des conseillers de gouvernement, ceux-ci étant considérés comme faisant partie de l'organisation du Gouvernement. Cependant, en dehors de ces exceptions, le Grand-Duc ne peut pas créer d'autres fonctions de l'Etat, à moins d'y étre autorisé par la loi. En effet, d'après l'art. 35 de la Constitution, aucune fonction salariée par l'Etat ne peut étre créée qu'en vertu d'une disposition législative. Le pouvoir de nomination par contre appartient au Grand-Duc qui, d'après l'art. 35 ci-dessus relevé, nomme aux emplois civils et militaires, conformément à la loi et sauf les exceptions établies par elle; la loi peut toutefois confier aux ministres la nomination de certaines catégories de fonctionnaires subalternes.

Dans cet ordre d'idées, il paraît utile de dire un mot du pouvoir réglementaire du Grand-Duc, circonscrit dans les art. 32, 33 et 36 de la Constitution. Ces dispositions sont complétées par l'art. 95 de la Constitution qui institue le contrôle juridictionnel des règlements et arrétés. Etant donné qu'il s'agit en l'occurrence d'une matière extrémement délicate qu'il ne m'appartient d'ailleurs pas d'analyser dans toute sa complexité, je me permets de citer ici-méme M. le conseiller d'Etat Alfred Loesch (2) qui en donne l'interprétation suivante:

D'après l'art. 36 précité de la Constitution, le Grand-Duc fait les règlements et arrétés nécessaires pour l'exécution des lois. Citons de nouveau M. le conseiller d'Etat Alfred Loesch (3) qui est formel en disant à ce sujet:

Ajoutons encore que dans ces conditions l'arrété ministériel et l'arrété pris par le Gouvernement en Conseil ne sont qu'un mode, qu'une forme d'exécution des lois et que l'instruction ou circulaire ministérielle relevant du pouvoir hiérarchique ne produit d'effet qu'à l'égard des membres de l'administration.

Devant examiner un secteur déterminé de l'appareil gouvernemental, je ne puis m'arréter dans le présent article ni à l'intervention collective du Gouvernement, ni à l'action prépondérante réservée au Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et je passe à l'action individuelle du ministre qui dirige le département auquel ressortissent les services économiques. Si le Grand-Duc détermine la compétence spéciale des ministres, ceux-ci exercent en ce qui concerne les affaires de leurs départements, les attributions que la constitution, les lois et les règlements confèrent au Gouvernement.

De son côté, le Gouvernement en Conseil désigne les services publics qui sont attribués à chaque département. La direction effective du département appartient au ministre, assisté du conseiller de gouvernement attaché au département; toutefois le Conseil peut, suivant l'art. 11 de l'arrété royal grand-ducal du 9 juillet 1857, déléguer aux conseillers de gouvernement la décision d'affaires purement administratives ressortissant aux départements ministériels. A chacun des départements ministériels correspond un bureau du gouvernement chargé plus particulièrement des travaux de chancellerie. Les services publics et notamment les services généraux restent sous la dépendance directe du ministre compétent, quoiqu'ils soient détachés des bureaux centraux du gouvernement pour former les administrations spéciales, placées sous la direction de chefs d'administration, munis de certains pouvoirs de décision. Ces services créés pour des raisons d'ordre pratique ne sont pas des services décentralisés comme, par exemple, les communes et les établissements publics, mais constituent, en raison de leurs spécialités techniques, des services de déconcentration. Ainsi, sans constituer des personnes morales distinctes de l'Etat, personne juridique dont ils relèvent, les départements ministériels réunissent des groupes déterminés de services publics et forment chacun une partie du pouvoir central.

La répartition des départements ministériels, telle qu'elle se présente à l'heure actuelle, a été fixée par les arrétés grands-ducaux du 29 juin 1954 portant une nouvelle répartition et attribution des services publics. Le ministre ayant dans son ressort les affaires économiques est secondé dans sa tâche par un commissaire général qui est membre du Gouvernement et dont les pouvoirs ont été déterminés par l'arrété grand-ducal du 30 juillet 1954.

Le commissaire aux affaires économiques a un droit général de représentation du ministre des affaires économiques. En outre, dans le cadre des attributions propres le commissaire assume une responsabilité et exerce un droit de décision personnels. Toutefois, l'accord du ministre est requis dans tous les cas où les décisions à intervenir entraîneraient des conséquences dans des domaines réservés à sa compétence. Le commissaire aux affaires économiques jouit des mémes prérogatives et est soumis aux mémes responsabilités que les autres membres du Gouvernement. Il n'est pas fonctionnaire, et sa situation est comparable à celle d'un secrétaire d'Etat en France.

Les attributions générales du ministère des affaires économiques sont: le commerce, l'industrie et les métiers, le ravitaillement alimentaire et industriel et le tourisme.

Attributions du Ministre des Affaires Economiques

Rentrent dans les attributions directes du ministre des Affaires Economiques les problèmes succinctement énumérés ci-après:

Attributions du Commissaire General Aux Affaires Economiques

Rentrent dans les attributions particulières du commissaire général aux affaires économiques les problèmes sommairement relevés ci-dessous:

Artisanat: Problèmes artisanaux généraux; rationalisation; crédits de rationalisation et de rééquipement; propagande pour les produits artisanaux (expositions, salles d'expositions; propagande générale); autorisations d'établissement; définition des branches et délimitation; enseignement professionnel; études, conférences, formation générale; primes de ménage; coopératives d'achat et de vente; fiscalité directe et indirecte; relations avec la caisse de pension des artisans.

Commerce: Autorisations de commerce; délimitation des branches; marges bénéficiaires; colportage; concurrence déloyale; enseignement et formation professionnels; ventes à tempérament; commerce ambulant; foires et marchés; fiscalité directe et indirecte.

Tourisme: Hôtellerie; expositions nationales touristiques ou gastronomiques; tourisme social; tourisme des jeunes (auberges, gîtes d'étape); sentiers touristiques; relations avec l'Office national du tourisme et les syndicats d'initiative.

Organisation économique: Relations officielles avec la Chambre de commerce (partie commerciale), la Chambre des métiers et les fédérations professionnelles.

Activites Principales du Ministere Des Affaires Economiques

Dans le cadre de la politique économique que le ministère a à poursuivre en raison des multiples attributions très sommairement esquissées ci-dessus, s'inscrit notamment l'allocation de subventions économiques. De tous ces transferts de revenu, ce sont en premier lieu les subventions dites structurelles qui jouent un grand rôle dans la politique économique. Ces subventions sont allouées dans l'intérét du ravitaillement alimentaire et de l'équipement de la production agricole et ont pour but d'abaisser les prix au consommateur en réduisant le prix de revient des articles subventionnés qui sont: les produits laitiers, le blé, les farines panifiables et les viandes de boucherie. Les subventions structurelles prévues pour l'exercice 1957 s'élèveront autour de 300 millions de francs, ce qui représente à peu près 7% du total des dépenses ordinaires de l'Etat, alors que l'ensemble des crédits mis à la dispositon du ministère et du commissariat (aux environs de 370 millions) ne représente que 9% de ce méme total.

De toutes les autres subventions allouées à des titres divers, il y a lieu de retenir surtout celles versées à la Caisse de compensation pour les combustibles (36 millions en 1957) et ensuite celles qui ont pour objet de maintenir et de stimuler l'activité économique et d'assurer le plein emploi. Destinées à des entreprises industrielles en difficultés conjoncturelles ou structurelles, ces subventions ont pour but de maintenir leur viabilité économique ou de permettre leur reconversion. Des subventions sont accordées également afin d'encourager la création d'entreprises nouvelles ou de faciliter la rationalisation et l'extension d'entreprises existantes.

L'activité du ministère porte également sur la propagande en faveur de l'expansion économique qui se fait sous toutes les formes et plus spécialement par la participation à des foires et expositions et par l'organisation de pareilles manifestations. A l'heure actuelle les travaux préparatoires pour la participation du Grand-Duché à l'Exposition Universelle de Bruxelles de 1958 représentent l'une des principales préoccupations du ministère dans ce secteur.

Activites Principales du Commissariat Aux Affaires Economiques

Dans le cadre de la politique économique que le Commissariat a plus particulièrement à poursuivre, c'est également l'allocation de subsides de toute sorte qui caractérise son activité. Citons notamment les subsides alloués en faveur des métiers et du commerce et parmi ceux-ci plus spécialement les subsides destinés à faciliter l'assainissement de certaines branches artisanales en difficultés ainsi que le développement des méthodes de production et de vente dans les autres branches. Cette politique des subventions porte en premier lieu sur la rationalisation des entreprises, les recherches, les études économiques, financières et sociales, les stages techniques, les cours spéciaux et la vulgarisation des connaissances acquises.

En outre, il faut mentionner la dotation de l'Etat à la Caisse de Pension des Artisans et la participation de l'Etat à ses frais de fonctionnement.

Il y a lieu de relever encore l'allocation de primes aux jeunes ménages accordées principalement dans un but démographique, pour stimuler l'acquisition de mobilier.

Enfin, les subsides destinés à favoriser le tourisme ne sont nullement négligeables; ils sont dirigés notamment sur les différents organismes indigènes susceptibles de développer le tourisme, tel que l'Office luxembourgeois de tourisme et les syndicats d'initiative. Le tourisme de la jeunesse et le tourisme social y trouvent également leur place.

Bureau Central du Departement Des Affaires Economiques

Nous venons d'examiner brièvement la diversité et l'ampleur des attributions incombant aux affaires économiques, pour que l'on puisse mieux comprendre l'organisation administrative des services qui ont pour mission d'abattre la tâche quotidienne qui se dégage de la mise en pratique de la politique économique à poursuivre.

En premier lieu, le ministère des affaires économiques et le commissariat général aux affaires économiques disposent de l'un des bureaux centraux du Gouvernement qui sont attachés à chaque département. Les fonctionnaires y occupés font partie du cadre de l'administration centrale (ou gouvernementale) et peuvent étre mutés d'un bureau central, c'est-à-dire d'un département ou d'un ministère, à un autre, en cas de promotion. Le bureau central est dirigé par un chef de bureau, assisté, selon les circonstances, d'un ou de plusieurs fonctionnaires du rang de chef de bureau-adjoint ou de sous-chef de bureau et de rédacteurs, et, suivant les besoins, de commis aux écritures et d'expéditionnaires. En dehors de ces fonctionnaires peu nombreux, qui relèvent tous du cadre permanent et dont le statut juridique est un statut de droit public, il existe dans tous les services économiques, des employés qui se trouvent dans une situation contractuelle de droit privé.

Actuellement le bureau central des affaires économiques occupe un chef de bureau, S sous-chefs de bureau, 3 rédacteurs et une cinquantaine d'employés.

En vue d'assurer une bonne division du travail permettant l'évacuation rapide des travaux administratifs, le bureau départemental est divisé en sections. La coordination des travaux et le détail de l'aménagement intérieur étant réservés à la discrétion personnelle du ministre, l'organisation intra-departementale reste, de ce fait, fort mobile et peut étre adaptée sans difficultés aux exigences du moment.

Certaines des nombreuses activités du département des affaires économiques ont cependant nécessité la création de services spéciaux, tels que l'Office des Prix, le service du Contentieux, le service des Subventions Structurelles, l'Office Commercial, le Service d'Etudes et de Documentation Economiques et l'Office de la Statistique Générale. Seuls les deux derniers services ont, pour leurs personnels, des cadres distincts; le personnel de tous les autres services dont seuls les préposés sont des fonctionnaires, est constitué par des employés recrutés parmi le personnel attaché au bureau central du département.

Un projet de réorganisation de l'ensemble de l'administration gouvernementale prévoit au sujet de l'organisation interne des départements, notamment en ce qui concerne leur sectionnement et au sujet de l'affectation du personnel certains changements dont il est toutefois prématuré de parler en ce moment. Nous étudierons en conséquence l'organisation des différents services annexes, telle qu'elle se présente à l'heure actuelle.

L'Office Des Prix

La fixation des prix au Grand-Duché de Luxembourg trouve sa base juridique dans les dispositions de l'arrété grand-ducal qui est un arrété-loi du 8 novembre 1944, portant création d'un Office des Prix.

L'Office des Prix est chargé de fixer, de contrôler et de surveiller les prix d'achat et de vente de tous produits, matières, denrées ou marchandises, les prix de production, de fabrication, de préparation, de détention, de transformation, d'emploi, de répartition, d'achat, d'exposition, d'offres en vente, de livraison et de transport de tous produits ou matières, denrées ou marchandises, ainsi que les rémunérations de toutes prestations, à l'exception des honoraires, des traitements et des salaires.

L'Office des Prix a un droit d'investigation le plus large. Ses préposés et agents, munis d'un pouvoir délivré par le ministre, ont droit d'entrée dans tous les lieux soumis à leur surveillance et peuvent procéder sur place au contrôle de la comptabilité, des factures et autres pièces justificatives. Ils ont le droit d'interroger les parties intéressées ainsi que toute personne pouvant leur fournir des renseignements utiles. L'Office des Prix reçoit ainsi les procès-verbaux et rapports, les plaintes et dénonciations et procède à leur examen.

A l'Office des Prix est adjoint une Commission des Prix composée de représentants des consommateurs, des producteurs, des industriels, des commerçants, des artisans et des agriculteurs. L'Office des Prix peut soumettre à l'avis de cette commission toutes les questions intéressant la fixation des prix. Le ministre des Affaires Economiques peut prendre, au nom de l'Office des Prix, par communiqué, avis ou instruction générale ou spéciale, toutes les mesures découlant des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'arrété susdit du 8 novembre 1944.

Service Du Contentieux

Le service du Contentieux a été prévu par les dispositions de l'arrété grand-ducal du 28 octobre 1944 permettant au gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays et par celles de l'arrété grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un office des prix.

En vertu des arrétés grands-ducaux précités, le ministre des Affaires Economiques peut appliquer des amendes et peines subsidiaires administratives en cas d'infraction aux dispositions de ces mémes arrétés, ainsi qu'à toutes autres dispositions légales ou réglementaires qui sont de la compétence de l'Office des Prix.

Ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d'une amende ne dépassant pas 100.000 francs ou d'une de ces peines seulement. En outre, la confiscation des biens ayant fait l'objet de l'infraction, ainsi que des bénéfices illicites, de méme que la fermeture des magasins, établissements, etc., pourront étre prononcées. Les infractions sont constatées par les agents de la police générale ou locale et par les agents de contrôle attachés à l'Office des Prix.

Le ministre des Affaires Economiques peut lui-méme appliquer l'amende et la confiscation et ordonner la fermeture des établissements. Les décisions du ministre sont exécutoires au méme titre qu'une ordonnance pénale, et ce nonobstant opposition. Contre les décisions du ministre, opposition peut étre portée devant le tribunal correctionnel et sera jugée comme affaire urgente. L'opposition n'est recevable que dans le cas où la totalité de l'amende infligée a été payée.

En outre, l'arrété grand-ducal du 12 mai 1945 donne au ministre des Affaires Economiques la faculté de transiger sur l'amende et la confiscation toutes les fois que l'infraction sera accompagnée de circonstances atténuantes ou que l'amende à encourir ne dépassera pas 20.000 francs. Le ministre peut déléguer ce pouvoir à un ou plusieurs préposés ou fonctionnaires de son département.

Le service du Contentieux étudie les dossiers qui lui sont transmis par l'Office des Prix, la policé, la gendarmerie et l'administration des douanes, constate les infractions et le degré de culpabilité des prévenus et prépare ensuite les décisions pénales du ministre des Affaires Economiques ainsi que les transactions à conclure avec les délinquants.

En dehors de ces fonctions le service du Contentieux collabore avec divers secteurs du ministère des Affaires Economiques en tant qu'organe consultatif juridique et s'occupe des affaires litigieuses qui lui sont transmises par ces services.

Service Des Subventions Structurelles

Un arrété ministériel du 28 mai 1945 complété par différents autres arrétés prévoit l'allocation de subventions structurelles pour certains articles alimentaires. Ces subventions sont allouées tantôt au stade de la production, tantôt au stade de la manutention ou de la distribution et ont pour effet, comme nous l'avons déjà vu, de réduire les prix de revient des articles de base de l'agriculture indigène.

Le but final de ces subventions étant de maintenir le coût de la vie dans certaines limites, c'est le consommateur qui est en somme le vrai bénéficiaire. Ce ne sont donc pas des subventions allouées au profit de l'agriculture, mais à l'avantage de l'ensemble de la population. En raison de ce fait il s'agit de subventions économiques dont l'administration est évidemment plutôt de la compétence du ministère des Affaires Economiques que du ministère de l'Agriculture.

Le service des subventions structurelles en assure la distribution d'après les taux et modalités arrétés par le gouvernement et le ministre des Affaires Economiques et en tient la comptabilité.

Office Commercial

D'après les termes de l'arrété grand-ducal du 30 avril 1945 portant création d'un Office Commercial du Ravitaillement, cet office est un établissement public doté de la personnalité civile. L'office a pour objet la conclusion de toutes opérations commerciales jugées nécessaires au ravitaillement du pays par le ministère des Affaires Economiques.

L'Office Commercial a pour mission de: — passer des commandes, faire surveiller les arrivages par les différents services du ministère des Affaires Economiques, vérifier et comptabiliser les pièces comptables concernant les achats faits;

Dans l'intérét du ravitaillement et pour assurer le maintien des prix officiels, l'office peut allouer, d'accord avec le gouvernement, des subsides pour l'abaissement du prix de certains produits et denrées. Ces subsides sont couverts moyennant des allocations budgétaires spéciales ou par les bénéfices que l'office réalise sur d'autres opérations.

Les actes auxquels est partie ou intervient l'office sont réputés commerciaux.

L'office fonctionne sous la haute surveillance du ministre des Affaires Economiques et est dirigé par le secrétaire général du ministère. Le personnel de l'office qui n'a pas le statut de fonctionnaire n'émarge pas au budget de l'Etat, toutes les dépenses de fonctionnement de l'office étant alimentées par ses propres fonds, en raison de son statut d'établissement public autonome. Juridiquement l'Office Commercial ne fait donc pas partie du département proprement dit.

SERVICE D'ETUDES ET DE DOCUMENTATION ECONOMIQUES

Le Service d'Etudes et de Documentation Economiques a été institué par l'arrété-loi du 27 juillet 1945. Les arrétés grands-ducaux du 31 juillet et du 18 septembre 1945 règlent les conditions d'admission et les attributions ainsi que le mode de nomination du personnel.

Le Service d'Etudes a pour mission:

Le service est dirigé par un chargé d'études en chef, assisté de trois chargés d'études, d'un chef de bureau et de trois attachés économiques. A l'heure actuelle un chargé d'études assure la direction de l'Office des Prix et deux attachés économiques sont mis à la disposition du Commissariat général. Un certain nombre d'employés y est également occupé.

Le chef du Service d'Etudes a le droit de coordonner les travaux de son service avec ceux de l'Office de la Statistique générale.

L'activité du service d'études se concentre surtout sur l'élaboration d'études qui sont publiées au fur et à mesure dans son Bulletin Economique mensuel et dans la série de ses Cahiers Economiques qui fournit 3 à 4 volumes par an. Le Service d'Etudes publie également tous les cinq ans un répertoire de la production luxembourgeoise.

Office de la Statistique Generale (4)

Le service de statistique ayant fonctionné sous l'autorité de la présidence du Conseil depuis sa création en 1900 (loi du 25 juin 1900) fut rattaché après la seconde guerre mondiale au ministère des Affaires Economiques en raison de sa compétence technique. Relevant administrativement du méme ministère que le service d'études et de documentation économiques, l'Office de Statistique peut ainsi faciliter l'accomplissement de la mission de ce service.

Un arrété grand-ducal du 2 août 1945 qui est un arrété-loi basé sur les lois étendant la compétence du pouvoir exécutif, abroge l'arrété grand-ducal du 25 juillet 1900 portant institution d'une commission permanente de statistique, ainsi que divers autres arrétés ayant modifié et amplifié l'arrété de 1900. La mission du Service de Statistique, qui fonctionne depuis 1945 sous la dénomination d'Office de la Statistique Générale, est fixée comme suit:

L'Office de la Statistique Générale a pour mission l'exécution de tous les travaux statistiques nécessaires à l'orientation efficace, rapide et constante des pouvoirs publics sur tous les problèmes d'ordre général et notamment sur la situation démographique, économique, financière et sociale du pays; en outre, il pourra dresser toutes autres statistiques dont la demande lui sera faite par les différents départements gouvernementaux.

La réorganisation du Service de Statistique a eu principalement pour but l'introduction de plusieurs principes nouveaux: centralisation des statistiques; obligation de répondre à des enquétes statistiques; reconnaissance du droit d'investigation des fonctionnaires de l'office; fixation de sanctions et garantie du secret des renseignements individuels.

Quant à la centralisation des statistiques, l'arrété de 1945 prévoit que nulle enquéte statistique présentant un intérét général ne pourra se faire par d'autres services publics ou privés sans avoir été autorisés au préalable par l'Office de la Statistique Générale. Si les enquétes statistiques ne peuvent étre exécutées par l'office méme, les services autorisés à effectuer des enquétes doivent soumettre préalablement à l'approbation de l'office les questionnaires à utiliser qui porteront mention de l'autorisation. Les résultats obtenus devront étre communiqués à l'office.

Les administrations publiques et les établissements d'utilité publique ainsi que toutes les personnes physiques ou morales sont tenus de fournir les renseignements statistiques demandés par l'office.

L'office est dirigé par un chef de service qui est remplacé, en cas d'empéchement, par le chef de bureau. Le chef de service et le chef de bureau sont assistés dans leurs travaux de 4 contrôleurs et d'un certain nombre de rédacteurs, de commis aux écritures et d'expéditionnaires fixé d'après les besoins du service. En outre, des employés et des agents auxiliaires y sont occupés.

Une commission de l'indice, chargée de participer à l'établissement mensuel du nombreindice du coût de la vie, est adjointe à l'Office de la Statistique Générale depuis 1946. Elle est composée de techniciens et de délégués des groupements professionnels.

Une commission d'études en matière d'indice du coût de la vie, instituée en octobre 1956, a cependant été rattachée à l'Office des Prix. Cette dernière commission a pour objet: de formuler des avis sur la valeur représentative des indices, leur composition, leur pondération ou leur non-pondération; de faire des propositions de réforme, d'élargissement ou de remplacement de l'indice officiel actuel; d'examiner les problèmes financiers, économiques et sociaux susceptibles de se poser du fait de l'adaptation des traitements, des salaires et des pensions aux variations de l'indice.

Conseil de L'Economie Nationale

En raison de l'intervention croissante des pouvoirs publics dans la vie économique, un organe consultatif à compétence générale, composé à la fois de représentants de la science économique et de représentants des intéréts de tous les milieux en cause, fut créé en 1945, afin d'éclairer et de soutenir par des avis autorisés le ministre des Affaires Economiques à qui incombe la lourde tâche de contenir l'économie dans des normes susceptibles de sauvegarder l'intérét général.

Le conseil de l'économie nationale, institué par l'arrété grand-ducal du 4 août 1945, a pour mission d'étudier les problèmes relatifs à la structure, à la réglementation et à l'organisation de l'économie luxembourgeoise et plus particulièrement les questions d'orientation et de réadaptation, de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre des Affaires Economiques ou, à son intervention, par le conseil des ministres, de proposer au ministre ou, à son intervention, au conseil des ministres toutes mesures générales ou spéciales en conclusion de ses études. Le conseil comprend 23 membres effectifs qui sont nommés et révoqués par le ministre des Affaires Economiques sur proposition des ministres compétents, en ce qui concerne les membres représentant l'Etat et les services publics, et sur triple proposition des chambres et organisations professionnelles en ce qui concerne chacun des autres membres.

Le conseil présidé par le ministre des Affaires Economiques peut répartir ses travaux en sous-commissions et faire appel à la collaboration d'experts pour l'examen de questions particulières.

Un projet de loi prévoit la transformation du Conseil de l'Economie Nationale et de la Conférence Nationale du Travail en un Conseil Economique et Social; ce projet s'inspire notamment de l'institution analogue existant aux Pays-Bas.

Autres Organismes Ressortissant au Ministere Des Affaires Economiques

Il nous mènerait trop loin dans le cadre du présent article d'analyser la mission et la structure des organismes qui ressortissent au ministère des Affaires Economiques, sans pour cela faire partie de l'administration du pouvoir central. Il s'agit notamment des chambres professionnelles du commerce et des métiers, de la caisse de pension des artisans et de l'Office National du Tourisme.

Ces organismes sont des établissements publics autonomes. Ils établissent leurs propres budgets, mais leurs frais de fonctionnement sont supportés en tout ou partie par l'Etat qui les prend en charge sous la forme de subventions. Ils sont placés sous la haute surveillance du ministre des Affaires Economiques et du commissaire général aux Affaires Economiques.